La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui concerne la plupart des biens et services en Suisse. Toute entreprise doit déterminer si elle est assujettie et si une inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) est nécessaire.

Qui doit s’assujettir à la TVA ?

Une entreprise est assujettie à la TVA lorsqu’elle exerce une activité lucrative et durable et que son chiffre d’affaires mondial dépasse 100’000 CHF par an. Cette règle concerne les indépendants, sociétés (Sàrl, SA), associations et entreprises étrangères actives en Suisse. Les entreprises sous ce seuil peuvent s’assujettir volontairement pour récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Inscription auprès de l’AFC

L’inscription doit se faire dans les 30 jours suivant le dépassement du seuil via le portail de l’AFC (www.estv.admin.ch). Une inscription anticipée permet de déduire la TVA sur les frais de démarrage.

Méthodes de décompte

Deux méthodes de décompte existent : 1. Méthode effective : déclaration de la TVA perçue et déduction de la TVA payée (trimestrielle). 2. Méthode forfaitaire : taux réduit selon le secteur, sans déduction de TVA préalable (pour chiffre d’affaires < 5 mio CHF).

Déclaration et risques en cas d’oubli

Les décomptes doivent être transmis trimestriellement à l’AFC via l’ePortal, avec un paiement dans les 60 jours. Un retard ou une omission peut entraîner un rappel de TVA rétroactif, des intérêts moratoires ou des amendes administratives.

Résumé des obligations

> 100’000 CHF de chiffre d’affaires -> Inscription à l’AFC

< 100’000 CHF de chiffre d’affaires -> Inscription facultative, Possible sur demande

Entreprise étrangère active en Suisse -> Assujettissement obligatoire

Conclusion

L’inscription à la TVA est une obligation légale mais aussi une opportunité d’optimiser la gestion fiscale de votre entreprise. Pour sécuriser votre situation, il est conseillé de consulter une fiduciaire spécialisée en TVA suisse.